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2207377 Généré par l'IA

Director of Judicial Registry Services v. Litigant Regarding French Nationality Certificate

Numéro de cause 2207377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the director of judicial registry services refusing to issue a certificate of French nationality, but the administrative court dismissed the request because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality belongs exclusively to the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director of Judicial Registry Services v. Litigant Regarding French Nationality Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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compétences exclusives nationalité annulation civile registre de l'état civil décision étrangère annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 29 du code civil
This article establishes the exclusive jurisdiction of the civil courts for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's decision to decline jurisdiction.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article is the operative part of the dispositive, formally rejecting the request.
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2300909
Director of Judicial Registry Services v. Applicant Regarding Certificate of French Nationality
2211932
Case Concerning French Nationality Certificate Jurisdiction
2208609
Directorate of Judicial Registry Services v. Petitioner (Nationality Certificate Jurisdiction)
2303776
Director of Judicial Registry Services v. Request for Annulment of Refusal to Issue Certificate of French Nationality
2212426
Refusal to Issue Certificate of French Nationality: Jurisdiction of Ordinary Civil Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 29 du code civil

This article establishes the exclusive jurisdiction of the civil courts for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's decision to decline jurisdiction.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article is the operative part of the dispositive, formally rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 2224/2022 du 8 mars 2022 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. La requête présentée par M. B tend à l'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Il échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 9 septembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,