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2207372 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to University Failure Decision

Numéro de cause 2207372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a university president's decision declaring them to have failed without repetition in their third year of law studies, but subsequently filed an instrument formally withdrawing the entire claim. The court issued an order granting the requested withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision which permits presiding judges to formally acknowledge such voluntary discontinuances, provided the withdrawal is unequivocal and simple.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to University Failure Decision: The court issued an order granting the requested withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision which permits presiding judges to formally acknowledge such voluntary discontinuances, provided the withdrawal is unequivocal and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement contrôle juridictionnel retrait de la requête recours contre des décisions administratives annulation du congé réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawals, which is the basis for the court's order.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.
Généré par l'IA
2525204
Litigant Withdraws University Admission Challenge
2514406
Withdrawal of University Enrollment Challenge
2500009
Withdrawal of Judicial Review of University President's Decision
2202552
Withdrawal of Annulment Claim Against University Enrollment Decision
2402258
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawals, which is the basis for the court's order.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of Mr. B's appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président de l'université de Lille l'a déclaré défaillant sans redoublement pour sa 3ème année de licence en droit.

Par un acte, enregistré au greffe le 17 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 13 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,