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2207358 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request

Numéro de cause 2207358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the discharge of various business taxes assessed for the year 2020 concerning a property in a specific municipality, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of that request. The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to officially record such submissions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request: The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to officially record such submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales dépôt de déclaration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise poursuite pour dettes fiscales amnistie fiscale impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) be formally noted.
Généré par l'IA
2203468
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
2400902
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition After Full Relief Granted
2508082
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request (désistement) be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, la société Sava Sem, représentée par Me Nicorosi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement, taxe GEMAPI et taxe pour frais de chambre de commerce à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 61 141 euros à raison d'un local qu'elle exploite sur la commune d'Ax-les-Thermes ;

2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la société Sava Sem déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, la société Sava Sem déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207358 de la société Sava Sem.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sava Sem et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,