Municipality v. Tax Authority (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the discharge of various property-related taxes assessed for the year 2020 and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all claims in the case. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the municipality's pure and simple withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Tax Authority (Withdrawal of Action): The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the municipality's pure and simple withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, la commune d'Ax-les-Thermes, représentée par Me Nicorosi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de taxes spéciales d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège) ;
2°) le remboursement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la commune d'Ax-les-Thermes déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la commune d'Ax-les-Thermes déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Ax-les-Thermes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ax-les-Thermes et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,