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2207357 Généré par l'IA

Petitioner's Direct Remission Request Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2207357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an exceptional gratuitous remission of a debt of 493.80 euros representing an overpayment of a scholarship received in February 2022, citing financial hardship due to a recent vehicle repair bill. The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge cannot directly rule on a request for a gratuitous remission; jurisdiction is limited to reviewing an administrative decision that explicitly refuses such a request, making the initial petition manifestly inadmissible under the administrative justice code, thus warranting dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner's Direct Remission Request Dismissed for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge cannot directly rule on a request for a gratuitous remission; jurisdiction is limited to reviewing an administrative decision that explicitly refuses such a request, making the initial petition manifestly inadmissible under the administrative justice code, thus warranting dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette incompétence ratione materiae licenciement administratif gêne financière réquisition de faillite demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order to reject the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2501197
Taxpayer's Request for Tax Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction
2407344
University Debt Remission Jurisdiction Dispute
2207709
Litigant Fails to Prove Mandatory Prior Administrative Appeal, Debt Remission Request Dismissed as Inadmissible.
2402074
Petitioner Fails to Regularize Inadmissible Remission Request
2209112
Petitioner's Request for Installment Payment Plan and Debt Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction and Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A B demande une " remise gracieuse exceptionnelle " de la somme de 493,80 euros dont le remboursement lui est réclamé au titre d'un " trop perçu de bourse en février 2022 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B a saisi le tribunal d'une demande de " remise gracieuse exceptionnelle " de la somme de 493,80 euros dont le remboursement lui est réclamé au titre d'un " trop perçu de bourse en février 2022 ", en excipant de son impossibilité de reverser cette somme suite au règlement, le 24 août 2022, d'une facture de 1 124,56 euros pour la réparation de son véhicule personnel. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut, le cas échéant, être saisi que d'un recours contentieux dirigé contre une décision administrative refusant la remise gracieuse d'une dette, de se prononcer directement sur une demande présentée à titre gracieux. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 27 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,