Jurisdictional Dispute Regarding Indemnity Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision granting her a €9,000 indemnity for hardships as a repatriate and demanded an additional €10,000 from the State for indignity suffered in forest camp living conditions. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over claims against the State for damages not tied to specific administrative decisions or public works, determined that since the alleged harm stemmed from living conditions in a location within the Alpes-Maritimes department and the petitioner resided there, the Administrative Tribunal of Nice had territorial competence to rule on the matter, leading to the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Jurisdictional Dispute Regarding Indemnity Claim Against the State: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction over claims against the State for damages not tied to specific administrative decisions or public works, determined that since the alleged harm stemmed from living conditions in a location within the Alpes-Maritimes department and the petitioner resided there, the Administrative Tribunal of Nice had territorial competence to rule on the matter, leading to the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, directing the transmission of the case file.
This article is cited as the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
This article, in conjunction with Article R. 221-3, was used to determine the competent territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Nice).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme C D épouse A B doit être regardée comme demandant au Tribunal :
1°) de réformer la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué une indemnité d'un montant de 9000 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions de vie auxquelles elle a été soumise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Nice comprend le département des Alpes-Maritimes.
3. Les conclusions présentées par Mme D tendent à la réparation par l'Etat des préjudices découlant de ses conditions de vie dans le hameau de forestage de Breil-sur-Roya. La requérante réside à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes). Dès lors, en application de la combinaison des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D épouse A B est transmis au Tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à Mme C D épouse A B.
Fait à Marseille, le 7 septembre 2022.
La Présidente du tribunal,
D. Bonmati
N°2207353