Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision that set the permanent partial incapacity (IPP) rate for her occupational shoulder injury at 0% and requested payment of legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her request after the municipality, following a favorable opinion regarding the allocation of a temporary disability benefit at a 10% rate, issued a subsequent decision on December 16, 2022, which granted her initial request; thus, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her request after the municipality, following a favorable opinion regarding the allocation of a temporary disability benefit at a 10% rate, issued a subsequent decision on December 16, 2022, which granted her initial request; thus, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of Mme A's appeal.
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Godemer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de la maladie professionnelle de son épaule droite à 0 %
2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros à lui verser, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Nicolaÿ, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Me Godemer, conseil de Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de l'intervention de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a fait droit à sa demande, à la suite de l'avis de la caisse des dépôts et consignations favorable à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 10 %, à compter du 12 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Maisons-Alfort.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT