Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to increase an indemnity awarded by a national commission regarding prejudice suffered as a repatriated individual from Algeria, demanding additional compensation from the State for undignified living conditions. The Administrative Tribunal, noting the claim was for damages resulting from administrative action concerning living conditions and that the claimant resided in the Alpes-Maritimes, determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for non-contractual liability claims, the Administrative Tribunal of Nice, which covers that department, was the proper jurisdiction. Therefore, the court ordered the file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim): The Administrative Tribunal, noting the claim was for damages resulting from administrative action concerning living conditions and that the claimant resided in the Alpes-Maritimes, determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for non-contractual liability claims, the Administrative Tribunal of Nice, which covers that department, was the proper jurisdiction. Therefore, the court ordered the file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the dispositive order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nice.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, specifically sub-section 3°, is used in conjunction with Art. R. 221-3 to determine the territorial competence of the Tribunal of Nice.
This article is cited in combination with Art. R. 312-14 to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A C veuve B doit être regardée comme demandant au Tribunal :
1°) de réformer la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui a alloué une indemnité d'un montant de 16 000 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 17 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions de vie auxquelles elle a été soumise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Nice comprend le département des Alpes-Maritimes.
3. Les conclusions présentées par Mme C veuve B tendent à la réparation par l'Etat des préjudices découlant de ses conditions de vie dans des camps d'hébergement et hameaux de forestage. La requérante réside à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes). Dès lors, en application de la combinaison des dispositions du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, par suite, de lui transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C veuve B est transmis au Tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à Mme A C veuve B.
Fait à Marseille, le 7 septembre 2022.
La Présidente du tribunal,
D. Bonmati
N°220735