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2207351 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Property Dispute

Numéro de cause 2207351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative court regarding a division amounting to a sale and alleged abuse of weakness, but the court summarily rejected the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear claims concerning such private law matters as property division and allegations of undue influence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Property Dispute: Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Mots-clés

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captation dolosive déclinatoire de compétence objet du litige propriété privée recours en annulation en droit de l'Union allégations d'abus

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the reason for the rejection in Article 1.
Article 1er
The request of Mr. B is rejected as brought before a court that is jurisdictionally incompetent to hear the matter.
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2504624
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2400593
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2209012
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request of Mr. B is rejected as brought before a court that is jurisdictionally incompetent to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the reason for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré le 1er septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'accueillir sa plainte à l'encontre d'une division valant vente pour non-conformité et abus de faiblesse.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (..). peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande d'accueillir sa plainte à l'encontre d'une division valant vente et pour abus de faiblesse. La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de telles conclusions. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 5 septembre 202Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière

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