Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207350 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2207350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2018, in addition to costs. Following a partial restitution made during the proceedings by the tax authority, the applicant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: Following a partial restitution made during the proceedings by the tax authority, the applicant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale demande partielle désistement d'action remboursement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request but was not applied in the final operative orders, which only acknowledged the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2212579
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1710323
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2315237
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
1806957
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.

article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request but was not applied in the final operative orders, which only acknowledged the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai 2022, 8 septembre 2022 et 4 novembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 13 octobre 2022 et 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.