Jurisdictional Challenge to Customs Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review before the administrative tribunal concerning customs fines imposed on both the petitioner and their daughter, but the court dismissed the request by order, reasoning that under the provisions of the Customs Code, disputes regarding customs fines fall under the jurisdiction of the judicial courts (police or correctional tribunals), not the administrative jurisdiction, necessitating the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 356 du code des douanes, Article 357 du code des douanes, Article 357 bis de ce code; Jurisdictional Challenge to Customs Fines: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application based on jurisdictional incompetence, as stated in Article 1 of the order.
The President of the Chamber of Judgment uses this article to reject the application via ordinance because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish the competence of the judicial order (police tribunals) over customs contraventions, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Cited to establish the competence of the judicial order (correctional tribunals) over customs offenses, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Cited to establish the competence of the judicial order (judicial tribunals) over disputes concerning the collection of customs claims, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A conteste devant le tribunal le bien-fondé des amendes infligées par le service des douanes à sa fille le 21 octobre 2022 à hauteur de 300 euros et à lui-même il y a deux ou trois ans à hauteur de 100 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des douanes ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ". Aux termes de l'article 357 du même code : " 1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun. ". Aux termes de l'article 357 bis de ce code : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des contestations dirigées contre les amendes infligées en matière douanière. Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du juge administratif et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 15 décembre 2022.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.