Claimant v. Community of Communes (Water Bill Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of a water bill of 153 euros issued by the community of communes concerning water service charges. The court dismissed the request, reasoning that public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, and disputes arising from the relationship between such services and their users are governed by private law, placing them under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Community of Communes (Water Bill Dispute): The court dismissed the request, reasoning that public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, and disputes arising from the relationship between such services and their users are governed by private law, placing them under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction, based on Article R. 222-1 of the Code de justice administrative mentioned in the reasoning.
This article empowers the president to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, justifying the decision to reject the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler le titre émis le 1er octobre 2022 pour la communauté de communes du Trièves concernant une facture d'eau pour un montant de 153 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.
3. M. B conteste un titre émis pour le recouvrement d'une somme de 153 euros réclamée par la communauté de communes du Trièves au titre d'une facture d'eau. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Grenoble le 26 décembre 2022.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207345