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2207343 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Job Reassignment

Numéro de cause 2207343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the employer's human resources director assigning her to the role of director of value creation for 5GSA within the Radio Networks and Microwaves division of the innovation division. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing her request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court granted the pure and simple request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Job Reassignment: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing her request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court granted the pure and simple request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ressources humaines recours contre des décisions administratives changement d'emploi décisions portant réaffectation ou mutation création d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claimant based on this article.
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2100928
Claim Withdrawal in Employment Reassignment Case
2201316
Applicant's Withdrawal of Job Reassignment Petition Following Implicit Rejection
1911162
Employee Reassignment Challenge Rejected
2001947
Employee Reassignment Challenge Dismissed
2201632
Employee Reassignment Challenge and Compensation Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claimant based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de la société Orange l'a affectée sur le poste de directrice de la création de valeur sur la 5GSA au sein de la direction Radio Networks et Microwaves de la division Orange innovation.

Par un acte, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société Orange France et au ministre de l'économie et des finances.

Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision