Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of municipal council deliberations from November 2022, but subsequently filed a memorandum on December 10, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Given the petitioner's pure and simple withdrawal, the court decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the claim, while simultaneously rejecting the municipality's request for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the same code under the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Recovery: Given the petitioner's pure and simple withdrawal, the court decided, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the claim, while simultaneously rejecting the municipality's request for the recovery of legal costs under Article L. 761-1 of the same code under the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the chamber to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Cited in the orders as the legal basis concerning the rejection of costs claimed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Cazères du 10 novembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Cazères, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Cazères tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207342 de M. B.
Article 2 : Les conclusions la commune de Cazères présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cazères.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,