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2207341 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to School Enrollment Denial

Numéro de cause 2207341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental education director's decision from July 8, 2022, which denied a discretionary enrollment of his son at a specific middle school. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request on September 5, 2022. Given the straightforward nature of the withdrawal, the court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally accepting the withdrawal of the proceedings in an order dated September 7, 2022.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to School Enrollment Denial: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the request on September 5, 2022. Given the straightforward nature of the withdrawal, the court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally accepting the withdrawal of the proceedings in an order dated September 7, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives admission provisoire décision préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of proceedings by M. A is formally acknowledged.
Généré par l'IA
2207280
Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Derogation
2304739
Petitioner Withdrawal of Appeal Following Denial of Suspension for School Enrollment Derogation
2408148
Petitioner Withdraws School Enrollment Exception Appeal
2102943
Withdrawal of Petition to Annul School Enrollment Order
2104497
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of proceedings by M. A is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a refusé l'inscription, à titre dérogatoire, de son fils C au collège rocher du Dragon.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 7 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,