Driving License Point Balance Dispute and Subsequent Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2022, M. A B, représenté par Me Régley, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 2 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;

2°) d'annuler la décision implicite refusant de créditer son permis de conduire des points correspondant au stage effectué les 23 et 24 août 2022 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points illégalement non attribués sur son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant daté du 7 octobre 2022 et versé au dossier par l'administration, que le ministre de l'intérieur a, postérieurement à l'introduction de la requête, pris en compte l'ajout de points consécutif au stage de sensibilisation effectué les 23 et 24 août 2022 par M. B, stage dont il n'a pas été informé avant l'édiction de la décision en litige. Le titre de conduite du requérant est donc doté, à la date de la présente ordonnance, d'un solde positif de quatre points sur douze et est valide. Dans ces conditions, le ministre doit être réputé avoir retiré la décision " 48SI " portant invalidation du permis de conduire du requérant. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions aux fins d'injonction.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 29 mars 2023.

La présidente,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,