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2207339 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2207339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of a business property tax assessment for the year 2020, but subsequently filed a formal declaration on September 29, 2022, expressing a clear and unconditional withdrawal of its claim. Based on the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Based on the administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales contestation de la radiation liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la requête restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the petitioner.
Généré par l'IA
2200855
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Confirmed
2006654
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
1915327
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2500168
Corporate Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2404359
Business Withdrawal of Housing Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, la société E.T.R.E, représentée par son gérant, venant aux droits de la société Tireplan, demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Tireplan a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, la société E.T.R.E déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, la société E.T.R.E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société E.T.R.E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société E.T.R.E et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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