Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207338 Généré par l'IA

Municipal Road Classification Annulment Withdrawn Following Amicable Agreement

Numéro de cause 2207338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation from August 1, 2022, which classified a path intended for sale as municipal road, thereby imposing a public inquiry whose cost was charged to the petitioner, and requested judicial costs; however, the court noted that the petitioner submitted a filing on February 2, 2024, formally withdrawing the action due to a final amicable agreement reached between the parties, leading the Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Road Classification Annulment Withdrawn Following Amicable Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
route communale recours en annulation classification des routes retrait de l'action publique approbation du règlement retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, based on the requester's statement.
Généré par l'IA
2405997
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Deliberation on Road Sale
2202008
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Rescission of Municipal Decision
2400312
Withdrawal of Annulment Action Regarding Refusal of Urban Planning Certificate
2307578
Withdrawal of Annulment Action Following Municipal Decision Reversal
2107313
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, based on the requester's statement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 1er août 2022 du conseil municipal de la commune d'Usson-en-Forez en ce qu'elle qualifie le chemin objet de la vente de voirie communale et impose le recours à une enquête publique dont le coût est mis à la charge de M. B ;

2°) de condamner la commune d'Usson-en-Forez à verser à M. B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, M. B déclare se désister de l'instance, dans la mesure ou les parties sont finalement parvenues à un accord amiable.

La requête a été communiquée à la commune d'Usson-en-Forez, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, le requérant a déclaré se désister de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Usson-en-Forez.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,