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2207336 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Accepted

Numéro de cause 2207336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to cancel and re-evaluate their 2022 performance rating, but subsequently filed a motion to withdraw (désistement) their entire request on May 31, 2023; consequently, the Tribunal administratif de Grenoble, relying on Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice which grants presidents the authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Accepted: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif autorité administrative recevabilité de la demande de récusation procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority, by order, to acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').
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2400514
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2502042
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2302751
Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal
2500522
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request
2300466
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, which is the core ruling.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority, by order, to acknowledge withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A demande au Tribunal d'annuler et réévaluer sa notation au titre de 2022.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207336