Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the elevation and facade modification of a private residence, but subsequently declared its withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters not requiring further judgment beyond costs, formally accepted the company's withdrawal and the municipality's withdrawal of its cost claims, while simultaneously rejecting the remaining cost claims presented by the permit beneficiary, concluding that awarding costs under Article L. 761-1 was not warranted under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on matters not requiring further judgment beyond costs, formally accepted the company's withdrawal and the municipality's withdrawal of its cost claims, while simultaneously rejecting the remaining cost claims presented by the permit beneficiary, concluding that awarding costs under Article L. 761-1 was not warranted under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the application by simplified procedure, specifically to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Cited in Article 3 of the dispositive for rejecting the claims for costs made by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, la SARL Cabries Invest, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 019 22 K0024 en date du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cabriès a délivré à M. B A un permis de construire relatif à la surélévation avec modification de façades d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré AP 115 situé 446 chemin de l'Oratoire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Cabriès Invest la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Cabriès représentée par Me Giudicelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Cabriès Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, la société Cabriès Invest déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Cabriès déclare accepter le désistement de la requérante et se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare accepter le
désistement de la requérante tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de la société Cabriès Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de la commune de Cabriès de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Cabriès Invest.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Cabriès de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabriès Invest, à la commune de Cabriès et à M. B A.
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière