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2207335 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2207335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request. Citing the administrative justice code provisions authorizing the first vice-president to record settlements, the court accepted the applicant's unqualified withdrawal and ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request. Citing the administrative justice code provisions authorizing the first vice-president to record settlements, the court accepted the applicant's unqualified withdrawal and ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande interdiction de renvoi départ du pays éloignement désistement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, which is the main action taken.
Généré par l'IA
2215300
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
22TL21835
Withdrawal of Appeal in Deportation Order Case
2514539
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2503205
Withdrawal of Action Challenging Deportation Order
23NT03182
Appeal Withdrawal in Deportation Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged, which is the main action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2207335