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2207334 Généré par l'IA

Taxpayers v. Administration (VAT Credit Rejection Appeal)

Numéro de cause 2207334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request for reconsideration with the administrative tribunal challenging the partial rejection of their Value Added Tax credit refund claim for 2021, arguing their delay in filing a formal administrative appeal was due to awaiting a response from a tax conciliator. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing was improperly directed to the court instead of the administration regarding a preliminary administrative appeal, and furthermore, the petition failed to state any grounds demonstrating the illegality of the administration's decision, thus not satisfying procedural requirements for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayers v. Administration (VAT Credit Rejection Appeal): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing was improperly directed to the court instead of the administration regarding a preliminary administrative appeal, and furthermore, the petition failed to state any grounds demonstrating the illegality of the administration's decision, thus not satisfying procedural requirements for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel condition de recevabilité assistance administrative fiscale procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court implicitly used this article (and its requirements) to conclude that the request did not meet the mandatory elements for judicial review.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This order is the final operative part of the decision, explicitly rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Généré par l'IA
2408284
Taxpayer's VAT Refund Request Rejected as Improper Administrative Appeal
2208846
Claimant's Flawed Appeal of Tax Authority's VAT Refund Rejection
492473
Taxpayer v. Tax Administration: Admission Refusal for VAT Adjustment Appeal
2503460
Petitioner v. Tax Authority (VAT Credit Refund Dismissal)
2303258
Taxpayer Appeal Rejection Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This order is the final operative part of the decision, explicitly rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court implicitly used this article (and its requirements) to conclude that the request did not meet the mandatory elements for judicial review.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. et Mme A B forment devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 1er juin 2022 ayant partiellement rejeté leur demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. D'une part, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un recours gracieux qui doit être adressé directement à l'administration ayant pris la décision contestée, le tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux. D'autre part et en tout état de cause, M. et Mme B se bornent dans leur requête à expliquer qu'ils n'ont pas contesté la décision de rejet de leur réclamation préalable dans le délai de deux mois imparti car ils avaient saisi le conciliateur fiscal dont ils attendaient la réponse. Ce faisant, ils ne soulèvent aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de la décision de l'administration et le bien-fondé de leur réclamation. Par suite, leur requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme A B

Fait à Grenoble, le 17 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.