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2207334 Généré par l'IA

Taxpayer v. Finance Director (Mootness)

Numéro de cause 2207334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of a residential tax assessed for the year 2020 concerning a specific property, but the administrative court determined that no ruling was necessary because the relevant finance director issued a decision on June 8, 2022, granting a total discharge of the disputed tax after the initial request was filed, rendering the matter moot pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Finance Director (Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale date de dépôt fixation du domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
Used to formally state that there is no need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2400096
Taxpayer v. Departmental Director of Public Finances (Mootness)
2402951
Taxpayer v. Director of Public Finances (Mootness)
2206040
Taxpayer v. Tax Authority (Mootness)
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally state that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2020 pour un bien situé 5 rue de Turenne à Paris (75004).

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par une décision du 8 juin 2022, un dégrèvement total de l'impôt en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Par décision du 8 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à la charge de Mme B au titre de l'année 2020 pour le bien situé 5 rue de Turenne à Paris (75004). Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).

Fait à Paris, le 9 septembre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207334