Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated June 24, 2022, which suspended their driving license for six months. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 11, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note instances of withdrawal via order, the court formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 11, 2023, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the entire request. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note instances of withdrawal via order, the court formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. B, représenté par la Selarl Samson et Weil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Melun, le 21 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,