Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207329 Généré par l'IA

Company v. Regional Directorate: Moot Application Following Withdrawal of Administrative Fine

Numéro de cause 2207329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an administrative fine of 9,000 euros imposed by a regional directorate, alternatively requesting a reduction or substitution with a warning. The court found that the administrative authority subsequently withdrew the contested decision of July 20, 2022, with the withdrawal becoming definitive because it was not challenged within the statutory appeal period, rendering the company's principal request for annulment moot and leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Regional Directorate: Moot Application Following Withdrawal of Administrative Fine: The court found that the administrative authority subsequently withdrew the contested decision of July 20, 2022, with the withdrawal becoming definitive because it was not challenged within the statutory appeal period, rendering the company's principal request for annulment moot and leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative retrait de la requête annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2310270
Company v. State: Moot Annulment of Activity Withdrawal and Indemnity Request
2300693
Case Regarding Annulment of Administrative Fine and Jurisdictional Transfer
2402540
Case Concerning Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal
20NT03771
Company v. Administrative Authority on Penalty Collection and Withdrawal of Objection Proceedings
2304097
Limited Liability Company v. Administrative Fines (Deemed Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA La Poste.

This is the dispositive order declaring that no ruling is necessary on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête du 20 septembre 2023, enregistrée sur renvoi du tribunal administratif de Lyon le 3 novembre 2022, la SA La Poste, représentée par Me Rossignol, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 9 000 euros, à titre subsidiaire, de réformer la décision en substituant à la sanction prononcée un avertissement ou, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant de l'amende infligée.

Par un mémoire en défense, enregistré les 13 janvier 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un courrier enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes informe le tribunal qu'elle a retiré la décision attaquée par une décision du 17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. La décision attaquée du 20 juillet 2022 a été retirée par une décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes du 17 juillet 2023, dont la société La Poste a eu connaissance au plus tard le 21 août 2023, date à laquelle elle lui a été communiquée par le greffe du tribunal. Le retrait, qui n'a pas été contesté dans le délai de recours contentieux, étant devenu définitif, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2022 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA La Poste.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA La Poste et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera délivrée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.