Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the Minister of the Interior declaring his driving license invalid due to a zero point balance. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision. As the litigant resided in the Calvados department at the time of the challenged decision, the court ruled that the Administrative Tribunal of Caen was competent to hear the case and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected by the decision. As the litigant resided in the Calvados department at the time of the challenged decision, the court ruled that the Administrative Tribunal of Caen was competent to hear the case and ordered the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the basis for the transmission of the file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI ", par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Caen, dans le département du Calvados. Ainsi, le recours introduit par M. A tendant à l'annulation de la décision " 48SI " relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. La requête de M. A doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. B A et.
Fait à Versailles, le 8 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon