Withdrawal of Administrative License Suspension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order suspending her driver's license for six months and requested its immediate return, as well as compensation; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of her entire action, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative License Suspension Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings, which is the dispositive action.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Pizarro, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté référencé " 1F " du 15 août 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu, pour une durée de six mois, la validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 mars 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,