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2207327 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment and Procedural Withdrawal

Numéro de cause 2207327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for a subdivision by a company. The court, relying on the administrative justice code allowing administrative judges to formally note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration suspending the proceedings, thereby formally acknowledging the withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment and Procedural Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code allowing administrative judges to formally note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration suspending the proceedings, thereby formally acknowledging the withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation décisions incidentes retrait de la requête annulation de la décision administrative approbation du règlement exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to take note of the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The first article of the operative part gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2102119
Applicants' Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2507249
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2103753
Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first article of the operative part gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to take note of the withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire du Val Saint Germain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société CITEVO en vue d'une division pour lotissement.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare suspendre cette procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A a déclaré suspendre la procédure qu'il a engagée. Par suite, il doit être considéré comme se désistant de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société CITEVO et à la commune du Val Saint Germain.

Fait à Versailles, le 6 janvier 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.