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2207325 Généré par l'IA

Driver License Point Annulment Duplication Case

Numéro de cause 2207325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of multiple decisions resulting in the withdrawal of points from their driving license due to numerous infractions between 2018 and 2022, which ultimately led to the invalidation of the license, and requested the reinstatement of points and compensation. The court ordered the radiation of this specific request from its registers because it constituted a duplicate of a previously filed and judged request registered under a different number on December 5, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Annulment Duplication Case: The court ordered the radiation of this specific request from its registers because it constituted a duplicate of a previously filed and judged request registered under a different number on December 5, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation récidive de conduite en état d'ébriété infraction légère à la LCR récidive renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the final order to strike the request from the court's records.
Généré par l'IA
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Duplicate Filing in Driver's License Annulment Case
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Driving License Annulment Over Point Deduction Irregularities
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Petitioner Seeks Annulment of Driving Point Withdrawals After License Invalidated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to strike the request from the court's records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 26 octobre 2022, M. B, représenté par Me Éric de Caumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retrait de points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises les 7 juin et 11 novembre 2018, 12 avril, 26 juin, 1er juillet et 10 novembre 2019, 23 janvier et 7 décembre 2020, 3 juillet et 19 octobre 2021 et 23 juillet 2022 ;

2°) d'annuler en conséquence la décision du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points affectés à son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B enregistrée sous le n° 2207325 constitue un doublon de la requête enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 2208687 et jugée le 26 octobre 2023. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B enregistrée sous le n° 2207325 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 24 juin 2024.

La première vice-présidente,

signé

I. Dely

2207325