Company Withdraws Challenge to Permit Revocation; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's decision to withdraw a construction permit granted for a 269-unit housing complex. However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim before the court could rule on the merits of the permit revocation. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Montreuil decided to formally note the withdrawal of the proceedings and, pursuant to the same code provision, ordered the company to pay the municipality €1,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Permit Revocation; Ordered to Pay Costs: However, the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim before the court could rule on the merits of the permit revocation. Citing the relevant administrative justice code, the Tribunal Administratif de Montreuil decided to formally note the withdrawal of the proceedings and, pursuant to the same code provision, ordered the company to pay the municipality €1,000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary action based on the withdrawal of the case, which is permitted under Art. R. 222-1 (1°) of the Code de justice administrative.
This article orders the payment of a sum based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative regarding legal costs following the withdrawal.
This article provides the procedural basis for the President to issue an order concerning the judicial withdrawal and related costs.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs between the parties in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 2022, la société Vinci immobilier Ile de France, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093010 21 B0062 du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy a retiré le permis de construire lui ayant été accordé par la délégation spéciale de la commune de Bondy le 21 décembre 2021 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 269 logements sur un terrain situé 3-7 rue de la Liberté à Bondy ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la commune de Bondy, représentée par Me Taithe, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la société Vinci immobilier Ile de France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 février 2023, la société Vinci immobilier Ile de France déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 23 février 2023, la société Vinci immobilier Ile de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la société Vinci immobilier Ile de France une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Bondy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Vinci immobilier Ile de France.
Article 2 : La société Vinci immobilier Ile de France versera une somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Bondy en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci immobilier Ile de France, à la Commune de Bondy et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 mars 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 207325