Withdrawal of Petition for Mayoral Decree Annulment and Cost Award Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of several mayoral decrees concerning the delegation of functions and signatures to municipal deputies and councilors, along with the reimbursement of indemnities paid to those officials. The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, noting that per the administrative justice code, it must take note of the withdrawal; consequently, the court rejected the opposing municipality's claim for the award of costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Mayoral Decree Annulment and Cost Award Rejection: The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request, noting that per the administrative justice code, it must take note of the withdrawal; consequently, the court rejected the opposing municipality's claim for the award of costs under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by order on the request, specifically by acknowledging the withdrawal.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du maire de Cazères du 26 septembre 2022 portant délégation de fonctions et de signature aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 8ème adjoints au maire, du 26 septembre 2022 portant délégation de fonctions aux 6ème et 7ème adjoints au maire et du 28 septembre 2022 portant délégation de fonctions à la 1ère adjointe au maire ainsi qu'à plusieurs conseillers municipaux, et d'ordonner à la commune de Cazères de procéder au remboursement des indemnités versées par la commune aux élus concernés.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Cazères, représentée par Me Verne, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Cazères tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207324 de M. B.
Article 2 : Les conclusions la commune de Cazères présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cazères.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,