Withdrawal of Annulment Claim Against La Salle-les-Alpes Municipal Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of two municipal decisions from the municipality of La Salle-les-Alpes, one concerning the declassification of communal parcels and another regarding the replanting of a specific plant species, along with a claim for legal costs. Following the filing of defenses and an intervention by an interested company, the initial applicant formally withdrew their entire claim, a withdrawal which was accepted by the municipality and the intervening company, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the main application and the related claims for costs by all parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against La Salle-les-Alpes Municipal Decisions: Following the filing of defenses and an intervention by an interested company, the initial applicant formally withdrew their entire claim, a withdrawal which was accepted by the municipality and the intervening company, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally noting the withdrawal of the main application and the related claims for costs by all parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application by M. A.
This article gives formal notice of the withdrawal of the claims by the municipality and the intervening party under the cited articles.
Cited in the order giving formal notice of the withdrawal of claims by the municipality.
Cited in the order giving formal notice of the withdrawal of claims by the municipality and the intervening party regarding costs.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2 du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salle-les-Alpes conteste la désaffectation et prononce le déclassement de parcelles communales sur le secteur des Îles ;
1°) d'annuler la délibération n° 5 du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Salle-les-Alpes procède à la réimplantation de spécimens de gagée des champs au lieu-dit " Le Ponter " ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Salle-les-Alpes la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2022, 9 novembre 2022 et 16 novembre 2022, la commune de La Salle-les-Alpes, représentée par Me Gardien, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant au paiement d'une amende de 10 000 euros pour recours abusif et ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 décembre 2022, la société Adim Lyon Réalisations, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, M. A, représenté par Me Caussé, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la société Adim Lyon Réalisations, représentée par Me Bornard, accepte le désistement du requérant et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la commune de La Salle-les-Alpes, représentée par Me Gardien, accepte le désistement du requérant et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de La Salle-les-Alpes et la société Adim Lyon Réalisations déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient de leur en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de la Salle-les-Alpes et la société Adim Lyon Réalisations au titre des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Salle-les-Alpes et à la société Adim Lyon Réalisations.
Fait à Marseille, le 7 juin 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,