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2207322 Généré par l'IA

University Admission Rejection Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2207322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the university's decision rejecting their application for admission to the third or second year of medicine, along with the subsequent rejections of their administrative appeals. Following the procedural requirement outlined in the Code of Administrative Justice, the court formally invited the petitioner via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim and accordingly issued an order granting notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Rejection Appeal Withdrawal: Following the procedural requirement outlined in the Code of Administrative Justice, the court formally invited the petitioner via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm the continuation of their claims within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim and accordingly issued an order granting notice of this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait admission provisoire délai légal de procédure annulation de la décision administrative admission au barreau échec définitif aux examens

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural power (by ordinance) to give note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article directly executes the final order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
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2210235
University Admission Refusal Appeal Deemed Withdrawn
2104654
Withdrawal of University Admission Challenge Upon Subsequent Acceptance
2307951
Plaintiff's Withdrawal of University Admission Appeal
24LY00743
Applicant v. University Admissions Board (Withdrawal of Appeal)
2316004
Applicant Withdraws Appeal Against University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly executes the final order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural power (by ordinance) to give note of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 8 avril 2022 par laquelle Nantes Université l'a informé du rejet de sa demande d'admission en troisième ou deuxième année de médecine, ainsi que les décisions du 5 mai 2022 et du 23 mai 2022 rejetant ses recours gracieux.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 26 mars 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 26 mars 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Nantes Université.

Fait à Nantes, le 21 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,