Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a municipal building permit for a single-family house and the subsequent refusal to withdraw that permit; however, the municipal mayor subsequently withdrew the contested permit, leading the prefect to file a formal withdrawal of the initial administrative appeal before the tribunal. Pursuant to the relevant procedural code allowing the president of a chamber to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the prefect's straightforward and unconditional request to withdraw the judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment: Pursuant to the relevant procedural code allowing the president of a chamber to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the prefect's straightforward and unconditional request to withdraw the judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application filed by the prefect.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Defines the procedure for notifying the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de la commune de Carbonne a délivré à M. B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 12 ter chemin de Balas.
2°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 du maire de la commune de Carbonne refusant de procéder au retrait de ce permis.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, le maire de la commune de Carbonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'à la demande du pétitionnaire, il a procédé au retrait du permis de construire en litige par un arrêté du 2 février 2023.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée au préfet de la Haute-Garonne le 2 mars 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à la commune de Carbonne et à M. A B.
Fait Toulouse, le 17 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,