Claimant's Withdrawal Renders Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision refusing their advancement to the exceptional class effective September 1, 2020, and to overturn a lower professional evaluation, arguing disparate treatment due to health status and manifest error because their declaration of unfitness occurred just prior to a potential promotion date in September 2021. However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unequivocal withdrawal of their entire request, rendering the substantive claims moot under the relevant administrative justice code articles concerning uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Claimant's Withdrawal Renders Review Moot: However, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unequivocal withdrawal of their entire request, rendering the substantive claims moot under the relevant administrative justice code articles concerning uncontested discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal of claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 10 novembre 2022, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé de prendre en compte son avancement en classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a décidé d'abaisser l'évaluation de sa valeur professionnelle entre 2019 et 2020, ne lui permettant pas une promotion à la classe exceptionnelle ;
3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui accorder une promotion à la classe exceptionnelle à compter du mois de septembre 2020, ou, à titre subsidiaire, à compter du mois de septembre 2021.
Elle soutient que :
- elle est victime d'une inégalité de traitement en raison de son état de santé ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors que son inaptitude a été décidée cinq jours seulement avant la date de prise d'effet de sa promotion en classe exceptionnelle le 1er septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable faute d'être dirigée contre une décision ;
- le passage de Mme A en classe exceptionnelle n'était pas possible puisqu'elle a été déclarée inapte de façon définitive et totale à toutes fonctions et que son contrat d'enseignement a pris fin à compter du 25 août 2021.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 3 février 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,