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2207318 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal from University Annulment Case

Numéro de cause 2207318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university's decision to defer him from the first year of law studies and requested a re-examination of his situation. However, the petitioner subsequently filed an act on September 2, 2022, formally and unconditionally withdrawing his entire request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, the court found no opposition to granting the requested discontinuance. Therefore, the court issued an order formally noting the petitioner's voluntary withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal from University Annulment Case: However, the petitioner subsequently filed an act on September 2, 2022, formally and unconditionally withdrawing his entire request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order, the court found no opposition to granting the requested discontinuance. Therefore, the court issued an order formally noting the petitioner's voluntary withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la décision administrative désistement retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be officially recorded.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2201896
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Granted
2205140
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Enrollment Decision
2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2211917
Student Withdrawal of Law Degree Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler de la décision du 14 juillet 2022 par laquelle le jury l'a déclaré ajourné à la seconde session de première année de Licence de droit de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le président de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.

Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,