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2207318 Généré par l'IA

Counsel Fee Award Upon Withdrawal from Administrative Proceedings

Numéro de cause 2207318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following the applicant's withdrawal from administrative proceedings for which they were granted legal aid, the court, referencing the decree of December 28, 2020, which allows for the allocation of remuneration to counsel in cases of withdrawal, decided to set the counsel's fee at two units of value, taking into account the diligence performed during the instance.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Fee Award Upon Withdrawal from Administrative Proceedings: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

Mots-clés

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émolument administratif retrait de l'assistance judiciaire dépens de l'avocat réduction d'émoluments entraide administrative renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court fixes the remuneration for the lawyer based on the actual withdrawal of the request.
article 93 du décret du 28 décembre 2020
This article justifies the court's decision to set the lawyer's remuneration following the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2001645
Award of Lawyer's Fee Following Judicial Withdrawal in Administrative Case
2211396
Counsel Remuneration Following Claim Withdrawal Under Legal Aid
2308479
Enforcement Withdrawal and State Payment of Counsel Fees in Administrative Justice Case
12-16898
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
2303325
State Ordered to Pay Legal Fees After Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court fixes the remuneration for the lawyer based on the actual withdrawal of the request.

article 93 du décret du 28 décembre 2020

This article justifies the court's decision to set the lawyer's remuneration following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2207318 enregistrée le 1er juin 2022 ;

- l'ordonnance du 28 novembre 2022 constatant le désistement d'office de M. B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 28 novembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Anglade qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Anglade pour son intervention dans la requête n° 2207318 est fixée à 2 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Claire Anglade.

Fait à Nantes, le 2 décembre 2022.

La vice-présidente déléguée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

Pour expédition conforme,

Le greffier,