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2207318 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Criminal Fines

Numéro de cause 2207318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative third-party attachment notice issued for the collection of five criminal fines totaling 1,875 euros resulting from traffic violations committed on a specific date. The administrative court ruled that because the debt originated from criminal penalties imposed for road traffic offenses, the dispute concerning the collection procedure was inherently related to the criminal proceedings and therefore fell exclusively under the jurisdiction of the judicial order, leading the court to reject the application as being brought before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Criminal Fines: The administrative court ruled that because the debt originated from criminal penalties imposed for road traffic offenses, the dispute concerning the collection procedure was inherently related to the criminal proceedings and therefore fell exclusively under the jurisdiction of the judicial order, leading the court to reject the application as being brought before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions connexes procédure de séquestre recouvrement demande adressée à l'autorité amende d'ordre compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the general basis allowing the President of the administrative tribunal to rule by order.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision in the reasoning to justify rejecting the claim because the judicial order is incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2307964
Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Traffic Fine
2408883
Jurisdictional Challenge to Third-Party Attachment for Traffic and Parking Fines
2500707
Challenge to Administrative Penalty Collection Jurisdiction
2408932
Attachment Notices for Traffic Fines Beyond Administrative Jurisdiction
24MA01004
Appellant v. Administrative Attachment Notice and Jurisdictional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision in the reasoning to justify rejecting the claim because the judicial order is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the general basis allowing the President of the administrative tribunal to rule by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M. A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement d'une amende pénale prononcée à la suite d'infractions aux règles de la circulation routière constatées le 4 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. A la suite d'infractions au code de la route commises le 4 mai 2021, cinq amendes forfaitaires ont été émises à l'encontre de M. B d'un montant total de 1 875 euros. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du même montant établi à son encontre.

3. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance.

4. En l'espèce, l'avis à tiers détenteur a été émis en vue du recouvrement de cinq amendes infligées à la suite de cinq infractions au code de la route, qui ont un caractère pénal. Le litige ainsi soulevé, qui concerne la procédure pénale elle-même et les poursuites en vue du recouvrement, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207318