Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul an executory title of €3,640 issued against them by a municipal mayor and requested costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire claim, leading the court to rule based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals when no further substantive issues remain to be judged beyond costs and the expense provided for in Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Judicial Review Claim: 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the action.
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging withdrawals.
This article governs the notification procedure for the order concerning the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A D et Mme C B, représentés par Me Borchtch, avocate, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 640 euros émis le 30 juillet 2022 à leur encontre par le maire de la commune de Chazey-sur-Ain ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chazey-sur-Ain les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. A D et Mme C B, représentés par Me Borchtch, avocate, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Chazey-sur-Ain, représentée par Me Bourillon, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. M. D et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. D et Mme B tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 3 640 euros émis le 30 juillet 2022 à leur encontre par le maire de la commune de Chazey-sur-Ain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Chazey-sur-Ain.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,