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2207312 Généré par l'IA

Veteran Status Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing and Inoperative Grounds

Numéro de cause 2207312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from the national office for veterans and war victims rejecting their request for combatant status, arguing that peers serving in the same unit in Algeria during 1960–1962 received the combatant card. The court dismissed the application via an order, finding the appellant's argument regarding peers' entitlements to be irrelevant to the legality of the specific decision challenged, and further, the petition was subject to rejection because it was filed outside the two-month extended appeal deadline applicable to those residing abroad, falling under the provision allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-7 du code de justice administrative; Veteran Status Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing and Inoperative Grounds: The court dismissed the application via an order, finding the appellant's argument regarding peers' entitlements to be irrelevant to the legality of the specific decision challenged, and further, the petition was subject to rejection because it was filed outside the two-month extended appeal deadline applicable to those residing abroad, falling under the provision allowing rejection of requests based solely on inoperative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif victime de guerre annulation civile fraude pour esquiver le service militaire annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
421-7 du code de justice administrative, doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-7 du code de justice administrative
B, qui n'a pas fait l'objet d'un mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux augmenté de deux mois en application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, doit être rejetée sur le fondement de l'article R.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because it contained only inoperative arguments.
Art. R. 421-7 du code de justice administrative
This article concerning the extension of the appeal period was cited in the reasoning leading to the rejection of the request based on inadmissibility.
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2302041
Veteran's Aid Application Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility
2410948
Denial of Veteran Status Recognition Upheld Due to Inadmissible Appeal
2208736
Petition for Annulment of Combatant Status Denial Deemed Inadmissible for Lack of Stated Grounds
2302805
Claimant v. National Office for Veterans: Untimely Aid Application Appeal
2301158
Veteran Aid Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it contained only inoperative arguments.

Art. R. 421-7 du code de justice administrative

This article concerning the extension of the appeal period was cited in the reasoning leading to the rejection of the request based on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de reconnaissance de qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ". En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

2. Pour demander l'annulation de la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre portant rejet de sa demande de qualité de combattant, M. B soutient que tous ses camarades ayant servi dans la même unité que lui de 1960 à 1962 en Algérie ont bénéficié de la carte du combattant. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et doit donc être écarté comme inopérant.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui n'a pas fait l'objet d'un mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux augmenté de deux mois en application de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 29 novembre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207312/6-1