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2207312 Généré par l'IA

Compensation for Assisting Counsel Upon Claimant's Withdrawal

Numéro de cause 2207312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the claimant's official withdrawal from proceedings, the administrative court addressed the issue of compensation for the assisting counsel, as permitted under the relevant decree when a party desists before administrative courts, especially in cases involving legal aid. The court reasoned that, in light of the work performed by the counsel during the instance leading to the order acknowledging the withdrawal, a specific remuneration, not exceeding half of the full legal aid tariff, should be allocated, and therefore fixed the counsel's compensation at two units of value.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Compensation for Assisting Counsel Upon Claimant's Withdrawal: The court reasoned that, in light of the work performed by the counsel during the instance leading to the order acknowledging the withdrawal, a specific remuneration, not exceeding half of the full legal aid tariff, should be allocated, and therefore fixed the counsel's compensation at two units of value.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire indemnité pleine et entière dépens de l'avocat rémunération du travail indemnité pour atteinte à l'intégrité indemnité d'expert

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article sets the amount of the fee awarded to the lawyer based on the withdrawal (désistement) confirmed by the preceding text.
Article 93 du décret du 28 décembre 2020
This provision provides the legal basis for the judge to award a fee in case of withdrawal (désistement) before administrative courts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article sets the amount of the fee awarded to the lawyer based on the withdrawal (désistement) confirmed by the preceding text.

Article 93 du décret du 28 décembre 2020

This provision provides the legal basis for the judge to award a fee in case of withdrawal (désistement) before administrative courts.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2207312 enregistrée le 1er juin 2022 ;

- l'ordonnance du 28 novembre 2022 constatant le désistement d'office de M. B.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 28 novembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Anglade qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Anglade pour son intervention dans la requête n° 2207312 est fixée à 2 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Claire Anglade.

Fait à Nantes, le 2 décembre 2022.

La vice-présidente déléguée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

Pour expédition conforme,

Le greffier,