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2207312 Généré par l'IA

Estate Settlement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2207312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed two connected requests concerning difficulties in having the estate settlement of their spouse handled by a notary, which the court determined involved matters clearly falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed both requests as manifestly incompetent for the administrative jurisdiction to hear.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Estate Settlement Jurisdiction Dispute: Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed both requests as manifestly incompetent for the administrative jurisdiction to hear.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige notaire cession des droits de la masse conjoint compétence en matière de trust matière tutélaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the requests because they manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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18-17803
Estate Settlement Dispute: Appellate Court Improper Deference to Notary's Role
24BX03084
Guardianship Placement Jurisdiction Dispute
2400245
Renunciation of Succession Jurisdiction Dispute
82-13935
Estate Partition Notary Appointment Dispute
2305741
Estate Reimbursement Claim Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the requests because they manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2207312, M. B A transmet au tribunal un échange de mails portant sur les difficultés rencontrées pour que la dévolution successorale de son épouse soit assurée par un notaire.

II. Par une requête enregistrée ce même 28 septembre 2022 sous le n° 2207313, M. B A soumet au tribunal son problème lié aux difficultés rencontrées pour que la dévolution successorale de son épouse soit assurée par un notaire.

Vu l'ensemble des pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les deux requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant, présente à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

3. En l'espèce, les deux requêtes de M. A portent sur des difficultés à faire traiter la dévolution successorale de son épouse par un notaire et, ainsi, ne ressortent manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais relèvent manifestement de la compétence de la juridiction judiciaire. De telles demandes ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes n°s 2207312 et 2207313 de M. A sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 3 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de la justice garde de sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

2-2207313