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2207311 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2207311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two applicants sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor in May 2022, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal in June 2022, but subsequently filed a motion to withdraw their entire case. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, formally acknowledged the applicants' unqualified withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Applicants Withdraw Challenge to Building Permit: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals, formally acknowledged the applicants' unqualified withdrawal of their request.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order to record a withdrawal (désistement).
article R. 751-3 du code de justice administrative
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
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2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant
2407666
Applicant v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2501275
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
21LY03681
Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207311.

This article formally accepts the withdrawal of the case, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order to record a withdrawal (désistement).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

This procedural article dictates the method of notification for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme F D et M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Jasseron a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à M. C E et la décision du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre les entiers dépens à la charge de la commune de Jasseron.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Mme F D et M. A B déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207311.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,