Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Point Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of four separate decisions resulting in the removal of driving license points based on infractions occurring in 2015, 2017, 2018, and 2019, while the Minister of the Interior defended against the claims. Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of the request through a filing on September 12, 2024, leading the court to issue an order granting the withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the granting of acts of desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Point Annulment: Subsequently, the litigant formally withdrew the entirety of the request through a filing on September 12, 2024, leading the court to issue an order granting the withdrawal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the granting of acts of desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2207310, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler :
- la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 30 octobre 2018 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 5 décembre 2019 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 9 août 2017 ;
- la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 29 octobre 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'Intérieur conclut :
- à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du retrait de points consécutif à l'infraction commise le 30 octobre 2018 ;
- au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte du 12 septembre 2024 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 12 septembre 2024.
Le vice-président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,