Company Withdraws Building Permit Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a refusal of a building permit for two villas and requested the mayor be ordered to issue the permit or reconsider the application, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire request. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, granted the request and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Building Permit Review Case: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, granted the request and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Kieken Immobilier's claim.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Kieken Immobilier, représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de neuf logements répartis sur deux villas partagées, sur un terrain situé à l'angle du boulevard Thierry Sabine et de l'avenue de la Condamine, sur le territoire communal ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune du Touquet-Paris-Plage de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois ou à défaut, de procéder à nouveau à l'instruction de sa demande de permis de construire et de se prononcer dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la société Kieken Immobilier déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la société Kieken Immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kieken Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kieken Immobilier.
Fait à Lille, le 7 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,