Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Aid Overpayment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing to remit an overpayment of personal housing aid amounting to €755.99, but subsequently filed a memorandum on September 9, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her claim, leading the administrative court to issue an order granting the request for discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Aid Overpayment Annulment: 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order formalizing a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 juin 2022, enregistrée le 8 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B A.
Par cette requête, enregistrée le 6 juin 2022 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de 755,99 euros d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Des pièces, enregistrées le 20 août 2024, ont été produites par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,