Childminder Accreditation Renewal Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting her request to renew her accreditation as a childminder. Following the filing of the defense and pursuant to the administrative justice code, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her request via mail, warning her that failure to do so within one month would result in her being deemed to have withdrawn it. Since the confirmation was not received by the expiration of the prescribed period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her request, and therefore gave notice of this plain withdrawal based on the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Childminder Accreditation Renewal Withdrawal Case: Following the filing of the defense and pursuant to the administrative justice code, the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of her request via mail, warning her that failure to do so within one month would result in her being deemed to have withdrawn it. Since the confirmation was not received by the expiration of the prescribed period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her request, and therefore gave notice of this plain withdrawal based on the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the application.
The court grants acknowledgement of the withdrawal based on its provision allowing presidents of chambers to give notice of withdrawals.
The withdrawal is deemed to have occurred because the applicant failed to confirm the maintenance of the request after being duly notified, as provided by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme B... A... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision en date du 25 avril 2022, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement d’agrément d’assistante maternelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le conseil départemental des Hauts-de-Seine, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de Mme A....
Par une lettre du 15 septembre 2025, une demande de maintien de la requête au fond a été adressée à la requérante par voie postale, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Cette dernière a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Il résulte de l’instruction que le pli contenant la demande de maintien, prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été régulièrement présenté à Mme A... le 18 septembre 2025 à l’adresse indiquée. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié Mme B... A... et au conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.