Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207304 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Challenge and Cost Claims

Numéro de cause 2207304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision exercising a right of preemption over the transfer of a commercial lease for premises within the commune. Subsequently, the applicant formally withdrew its request, and the defendant commune accepted this withdrawal while also withdrawing its own counterclaim for legal costs. The court, acting under its authority to formally record withdrawals, issued an order accepting the applicant's withdrawal of the principal claim and the defendant's withdrawal of its cost claims, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Challenge and Cost Claims: Subsequently, the applicant formally withdrew its request, and the defendant commune accepted this withdrawal while also withdrawing its own counterclaim for legal costs. The court, acting under its authority to formally record withdrawals, issued an order accepting the applicant's withdrawal of the principal claim and the defendant's withdrawal of its cost claims, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation demande reconventionnelle procédure en annulation société commerciale droit de préemption légal exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for the municipality's withdrawal of its claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the case.
Généré par l'IA
2300425
Company Withdrawal of Preemption Challenge Cases
463422
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Appeal
2203847
Withdrawal of Preemption Challenge and Cost Denial
2201404
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal Against Property Acquisition
2200518
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Preemption Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the case.

article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for the municipality's withdrawal of its claims for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la société Laaz représentée par Me Raynaldy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a exercé son droit de préemption sur une cession de bail commercial pour des locaux situés 3 rue Saint-Hilaire sur le territoire communal, parcelle cadastrée EY 132 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 5 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Laaz.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Laaz déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Laaz et précise se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société Laaz déclare se désister de sa requête. La commune de Saint-Maur-des-Fossés a aussi indiqué se désister de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Laaz et du désistement de la commune de Saint-Maur-des-Fossés de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laaz, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à la SA HLM 1001 Vies Habitat.

Fait à Melun, le 14 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,