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2207304 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Scholarship Denial Based on Parental Income

Numéro de cause 2207304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by the academy rector refusing higher education social criteria scholarships for her three children based on parental income exceeding the ceiling. The litigant argued for reconsideration based on current expenses and the exclusion of the father's tax-exempt overtime income from the assessment, claiming he covered his own expenses without relying on the children's potential scholarships. The court dismissed the request via an order, reasoning that the stated financial difficulties and the specific income exclusion argument were manifestly irrelevant to the legality of the initial refusal decisions, and since no other valid grounds were raised within the statutory appeal period, the application was rejected under the relevant administrative justice code provision concerning manifestly unfounded claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant Seeks Annulment of Scholarship Denial Based on Parental Income: The litigant argued for reconsideration based on current expenses and the exclusion of the father's tax-exempt overtime income from the assessment, claiming he covered his own expenses without relying on the children's potential scholarships. The court dismissed the request via an order, reasoning that the stated financial difficulties and the specific income exclusion argument were manifestly irrelevant to the legality of the initial refusal decisions, and since no other valid grounds were raised within the statutory appeal period, the application was rejected under the relevant administrative justice code provision concerning manifestly unfounded claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu des parents causes d'exclusion demande de réexamen administratif conflit parental procédure en annulation argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision relies on Article R. 222-1, 7° of the code of administrative justice to reject the request.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly rejects the plaintiff's request, making it the core disposition.
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2005232
Scholarship Denial Upheld Despite Post-Application Income Drop
2207592
Student Scholarship Denial Appeal Rejected
2200595
Applicant v. Rector (Scholarship Denial)
2309082
Litigant Fails to Specify Relief Sought in Scholarship Appeal
2201969
Scholarship Denial Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly rejects the plaintiff's request, making it the core disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision relies on Article R. 222-1, 7° of the code of administrative justice to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions reçues le 25 septembre 2022, par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé l'octroi de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023 pour ses trois enfants en études supérieures.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Au soutien de sa contestation des décisions par lesquelles la rectrice de l'académie de Lille a refusé à ses filles le bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023, au motif que les revenus de leurs deux parents excédaient le plafond de ressources, Mme B se borne à exposer, d'une part, ses difficultés à couvrir les dépenses liées aux études de ses filles dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix et à demander, d'autre part, que leurs droits à bourse soient examinés au regard de ses seules ressources, dès lors que leur père perçoit, en plus de ses revenus imposables, des heures supplémentaires exonérées d'impôt lui permettant de couvrir l'ensemble de ses frais sans dépendre des bourses éventuellement perçues par ses enfants. Ces considérations sont toutefois manifestement sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2208413