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2207304 Généré par l'IA

Mootness of Driving License Annulment Due to Subsequent Abrogation of Refusal

Numéro de cause 2207304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from June 1, 2022, which had rejected her request to exchange her Swiss driving license for a French one. The court issued an order finding no need to rule on the merits because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had abrogated the contested refusal decision and reopened the administrative review of the license exchange application, rendering the petitioner's request for annulment moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Mootness of Driving License Annulment Due to Subsequent Abrogation of Refusal: The court issued an order finding no need to rule on the merits because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had abrogated the contested refusal decision and reopened the administrative review of the license exchange application, rendering the petitioner's request for annulment moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation course de contrôle procédure d'autorisation opposition au mariage procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request because it has become moot (Art. R. 222-1, 3°).
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2309098
Mootness of Driving License Annulment Request Following Prefectural Reversal
2300489
Refusal to Exchange Driving License Rendered Moot by Subsequent Issuance
2202457
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Driving License Exchange
2309754
Driving License Exchange Refusal Annulment Mooted by Subsequent Repeal
2500363
Driving License Invalidation Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request because it has become moot (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 1er juin 2022 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger présentée par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français présentée par Mme B et a abrogé la décision de rejet litigieuse. Par suite, est devenue sans objet la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,